Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - RDSE) publiée le 24/12/1998
M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les dispositions du projet de loi d'orientation agricole concernant le secteur viti-vinicole. Il souligne le rôle décisif rempli par les interprofessions et souhaiterait savoir si celles-ci sont reconnues par l'Union européenne. Il attire son attention sur la mondialisation de l'offre des vins de qualité. Ainsi, des pays d'Amérique du Sud, d'Océanie et d'Afrique australe concurrencent nos productions nationales, tant au plan de la qualité, qu'à celui des prix. Il suggère que l'effort de promotion et d'aide à l'exportation des vins français soit développé par la SOPEXA (Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/05/1999
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole vise en premier lieu à prendre en compte l'apport de l'activité agricole, sur le plan économique, mais aussi sur celui de la gestion de territoires ruraux et du maintien de l'emploi. Il institue un cadre nouveau, destiné à régir les interventions de l'Etat au regard de ces diverses fonctions remplies par les exploitations agricoles : le contrat territorial d'exploitation. Il va de soi que le secteur viti-vinicole s'inscrit tout naturellement dans cette vision moderne de notre agriculture. S'agissant des dispositions prévues en matière d'organisation économique, le projet de loi, tel qu'il a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, précise les missions des organisations interprofessionnelles, étend le champ d'application du dispositif existant aux secteurs de la production sylvicole, de la pêche maritime et de l'aquaculture et ouvre la possibilité de reconnaître des interprofessions spécifiques pour des produits bénéficiant d'un signe de valorisation de la qualité ou de l'origine. Ce texte reconnaît également officiellement les syndicats ou associations de producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée, et les conforte dans les missions qu'ils poursuivent. Il comporte en outre des dispositions concernant le conditionnement des vins à appellation d'origine contrôlée dans leur région de production. Enfin, la procédure de fixation des contingents et des critères d'attribution des droits de plantation de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, ainsi que celle relative à la délivrance des autorisations de plantation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sont confortées. Tout comme l'honorable parlementaire, le Gouvernement reconnaît le rôle décisif rempli par les interprofessions, notamment dans le secteur viti-vinicole où celles-ci ont fait la preuve de leur efficacité en matière de promotion, d'actions techniques, d'amélioration du fonctionnement du marché, et plus récemment, de suivi de la qualité des produits. Le projet de réforme de l'Organisation commune du marché, qui a fait l'objet du compromis arrêté le 11 mars dernier lors du conseil des ministres de l'agriculture, comporte des avancées significatives dans ce domaine. En effet, le volet relatif aux organisations interprofessionnelles consolide le régime français, en permettant aux Etats membres de poursuivre, à travers l'action interprofessionnelle, une politique de régulation de l'offre sous la forme de règles de commercialisation. Concernant la participation de SOPEXA aux efforts de promotion et d'aide à l'exportation des vins français, il convient de souligner que le secteur des vins et spiritueux représente près du tiers de l'activité globale de cette entreprise. De par ses missions, et son savoir-faire reconnu, SOPEXA intervient de manière déterminante pour la promotion et le soutien des exportations du secteur viti-vinicole français.
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