Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 24/12/1998
M. Yves Fréville attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la législation sur les archives (loi nº 79-18 du 3 janvier 1979) et l'application qui en est faite, concernant les délais d'accès aux documents. Une circulaire du 2 octobre 1997 facilite l'accès aux archives et généralise le système des dérogations concernant les archives de la période 1939-1945. S'agissant des documents soumis à des délais spéciaux (art. 7 de la loi de 1979), la circulaire indique qu'un projet de loi est en préparation. Aussi lui demande-t-il où en est l'état d'avancement de ce projet très attendu des universitaires, des chercheurs et de tous les usagers des Archives nationales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'ambition du ministère de la culture et de la communication de développer un service public des archives qui assume pleinement son rôle dans la conservation du patrimoine national, la perpétuation de la mémoire et de la connaissance historique, se traduit, parallèlement à l'élaboration d'un programme de modernisation, par la mise au point d'un projet destiné à faciliter l'accès aux documents. La réflexion actuellement en cours se poursuit en étroite liaison avec les ministères concernés, notamment ceux de la défense et des affaires étrangères, gestionnaires de leurs propres archives, afin de définir une politque concertée qui s'applique à l'ensemble des secteurs de la vie publique. Une communication sur ce thème en conseil des ministres devrait intervenir dans le courant du premier semestre 1999.
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