Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 24/12/1998
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les critères des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Pour les anciens combattants de Tunisie et du Maroc, la date retenue pour l'ouverture des droits est la date " du cessez le feu " alors que les actions de feu après ces dates sont nombreuses. Dans ces conditions, ne serait-il pas possible d'harmoniser les critères en retenant la date d'indépendance du pays, comme c'est le cas pour les anciens combattants d'Algérie ? Il lui demande donc son avis sur cette proposition.
- page 4066
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire propose que, pour les anciens combattants de Tunisie et du Maroc, la date retenue pour l'ouverture des droits à la carte du combattant soit non la date du " cessez-le-feu ", alors que les actions de feu après cette date sont nombreuses, mais la date d'indépendance. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants partage cette manière de voir et à décidé, par circulaire du 2 février 1999 modifiant la circulaire nº 741 A du 15 janvier 1998 relative à la carte du combattant pour la guerre d'Algérie et les conflits de Tunisie et du Maroc, de prendre en considération les dates d'indépendance de la Tunisie et du Maroc, respectivement le 20 mars 1956 et le 2 mars 1956, pour l'attribution de la carte du combattant. Désormais, sont considérés comme services ouvrant droit à la carte du combattant les périodes militaires effectuées en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 et au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956.
- page 1324
Page mise à jour le