Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle des éleveurs de moutons. Le marché français de la viande ovine a progressé de 20 % en quinze ans, alors que, dans le même temps, la production française chutait de 30 %. L'écart est comblé par des importations, essentiellement néo-zélandaises, dans des conditions de prix auxquelles ne peuvent prétendre les éleveurs français bien qu'ils aient vu leur revenu chuter - en francs constants - de près de 20 % sans que la prime compensatrice ovine (garde fou lié au prix du marché) leur permette d'améliorer leur revenu. Est-il dans les intentions du Gouvernement de réagir pour éviter que ces productions françaises ne disparaissent et, particulièrement, pour obtenir des autorités européennes que la production ovine soit réintégrée dans les mesures prévues par le " paquet Santer " ?
- page 4064
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois une certaine morosité, aggravée par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes de peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, notamment britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européenne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 %, alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liées à l'abandon du taux de conversion agricole et du passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, sera le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. Le projet de réforme de la politique agricole commune ne concerne pas l'organisation commune de marché dans le secteur ovin. Il faut toutefois être prudent avant d'aventurer toute révision de cette OCM dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révsion des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (aide spécifique aux exploitations des zones les plus fragiles dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une diminution du taux de retour de la France. De ce point de vue, il est donc sans doute préférable de préserver le système dans sa configuration actuelle et de rechercher d'abord des solutions en dehors de l'OCM. Le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le Sénat à une large majorité début février. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territorale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole.
- page 956
Page mise à jour le