Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation du régime des impôts indirects (droits d'accises) des producteurs de Pineau des Charentes, qui s'acquittent de quatre fois plus de droits que les producteurs de vins doux naturels (soit un différentiel auprès du consommateur de 15 francs/bouteille, représentant 140 millions de francs par an). Les producteurs de Pineau des Charentes souhaitent qu'il y ait égalité de traitement fiscal entre produits similaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre favorablement à l'attente des viticulteurs charentais.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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