Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 24/12/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité qui existe en matière d'exonération de la vignette pour les véhicules commerciaux. En effet, la lutte contre la désertification de nos campagnes est une priorité. Le commerce ambulant contribue à garder une certaine vitalité dans nos zones rurales et permet par exemple à nos aînés de ne pas être isolés s'ils habitent une petite commune. Tous les commerçants de ce type ne sont pas traités également puisque la législation prévoit l'exonération de la vignette " des véhicules spécialement aménagés pour le transport du lait, du vin, du bétail et de la viande ". Le boucher peut donc y prétendre mais pas le poissonnier ou le boulanger. C'est pourquoi il lui demande d'élargir ces exonérations afin d'éviter ces différences de traitements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt qui est dû sans qu'il y ait lieu, en principe, de prendre en considération des éléments tenant à la personne du redevable, aux caractéristiques du véhicule ou à sa destination. Les cas d'exonération de taxe différentielle motivés par l'utilisation d'un véhicule à des fins professionnelles sont limitativement énumérés aux articles 317 decies de l'annexe II au code général des impôts et 155 M de l'annexe IV au même code. Une mesure d'exonération de tous les commerçants ambulants n'est pas envisagée, car elle entraînerait des demandes reconventionnelles, auxquelles ils serait très difficile de s'opposer, de la part des propriétaires de véhicules servant à l'exercice d'une profession mais aussi de catégories de redevables également dignes d'intérêt (associations humanitaires ou caritatives, personnes âgées, familles nombreuses, chômeurs...). Or, les pertes de recettes liées à de nouvelles exonérations amputeraient les ressources des départements au profit desquels la taxe différentielle est perçue depuis 1984.
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