Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/12/1998
M. Philippe Richert rappelle à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat les termes de la question écrite nº 10441 déposée le 27 août 1998 et relative à la situation des conjoints collaborateurs d'artisans.
- page 4080
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - La situation des conjoints d'artisans repose toujours sur le dispositif juridique issu de la loi du 10 juillet 1982 qui donne la possibilité aux conjoints de choisir entre trois statuts, notamment celui de conjoint collaborateur qui implique une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat étudie donc de nouvelles dispositions permettant aux conjoints d'être reconnus comme des acteurs véritables de l'entreprise en leur permettant d'obtenir des contreparties légitimes, notamment au regard des droits à la retraite, mais aussi dans le domaine fonctionnel, patrimonial et social. Des réflexions sont actuellement conduites et parmi les hypothèses de travail figure effectivement celle consistant dans l'instauration d'une présomption de statut, charge aux intéressés d'effectuer une démarche positive pour renoncer aux droits et obligations susceptibles d'en constituer le contenu. Il ne s'agit à ce stade que d'une orientation parmi d'autres pour permettre de faire évoluer favorablement la situation des conjoints qui participent aux côtés de leur époux à l'activité de l'entreprise. Ce dossier nécessite en effet une instruction approfondie et une concertation appropriée avec tous les partenaires intéressés.
- page 213
Page mise à jour le