Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/12/1998
M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie les termes de la question écrite nº 11035 déposée le 1er octobre 1998 et relative aux conditions de délivrance de la carte d'étudiant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le bénéfice du régime de la sécurité sociale étudiante est réservé aux élèves des établissements d'enseignement supérieur qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de moins de vingt-huit ans (articles L. 381-4 et R. 381-5 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, le statut d'étudiant est subordonné à une inscription dans un établissement ou une section d'établissement agréé au régime de la sécurité sociale étudiante. Dès lors, tout établissement agréé à ce régime peut délivrer, sans conditions d'âge, à l'ensemble de ses élèves poursuivant des études de niveau postbaccalauréat une carte d'étudiant. La carte d'étudiant donne accès au bénéfice des prestations des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (article 15 du décret modifié du 5 mars 1987 relatif à l'organisation des uvres universitaires). L'âge limite de vingt-huit ans peut être reculé dans certains cas : service national, longue maladie, études spéciales (report d'un à quatre ans pour les étudiants préparant un doctorat).
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