Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/12/1998
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences, en Alsace-Moselle, du protocole d'accord signé entre le Gouvernement et les syndicats pharmaceutiques, essentiellement composés de pharmaciens titulaires d'une officine, concernant la création d'officines. Le texte de loi qui doit en découler est censer moderniser et simplifier l'actuelle législation. Depuis 41 ans, la loi n'est plus applicable que par dérogrations (onéreuses pour l'Etat) et de l'avis unanime, elle est arrivée au bout de sa logique mais la disparition de la voie dérogatoire (article 571, alinéa 7) sans abrogation de l'article 572 (quorum local) fera faire à notre région un bond en arrière de 121 ans en matière de service pharmaceutique. Car pour le droit alsacien mosellan, le projet de loi dont l'esprit serait - aux dires de certains - contraire aux engagements européens issus des Traités de Rome et de Maastricht, correspondrait à un retour aux conditions de création imposées par la loi Bismarck de 1877. Le quorum actuel dans notre région est grosso modo d'une pharmacie pour 3 200-3 500 habitants et depuis 1957 les créations sont toutes accordées pour desservir 3 500 habitants. Or revenir au quorum allemand d'une pharmacie pour 5 000 habitants correspondrait à supprimer 180 pharmacies (sur les 630 actuelles) dans les deux départements alsaciens et à ne plus ouvrir d'officines durant les soixante prochaines années. Certes, la distribution du médicament est un service de santé publique et le bon fonctionnement de ce dernier doit primer sur toute considération d'ordre pécunier ou spéculatif de la part des responsables d'officines. Mais supprimer la voie dérogatoire sans abroger le quorum local ne favoriserait-il pas une forte spéculation sur la valeur des fonds de pharmacies alsaciens, ne pénaliserait-il pas ce service auprès des Alsaciens, en décourageant notamment les jeunes pharmaciens qui souhaitent s'installer (la faculté de pharmacie de Strasbourg délivre 80 diplômes par an dont 48 vont en officine) ?
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La question est caduque
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