Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/12/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des veuves de cheminots en faveur desquelles la direction de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français) a demandé l'autorisation de porter le taux de réversion à 54 %. Conscient de la nécessité de cette augmentation, il lui demande en conséquence s'il entend répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - En application du règlement de retraites de la SNCF, les veuves de cheminots perçoivent une pension de réversion calculée au taux de 50 % de la pension de droit direct, qui leur est attribuée sans conditions d'âge ni de ressources. Le relèvement du taux à 54 % correspondrait à un alignement sur le taux applicable dans le régime général. Toutefois, dans ce dernier, les pensions de réversion sont soumises à des conditions restrictives d'attribution. En particulier, elles ne sont versées qu'à compter du cinquante-cinquième anniversaire de l'ayant cause, et sous la réserve que les ressources du conjoint survivant n'excèdent pas le montant annuel du SMIC. Les dispositions du régime de la SNCF en matière de réversion, qui sont au demeurant communes à la plupart des régimes spéciaux, tant pour ce qui concerne le taux que les conditions d'attribution (régimes des fonctionnaires, de la RATP, des industries électriques et gazières...), sont, par conséquent, globalement plus favorables que celles du régime général. Un alignement sur le taux en vigueur dans celui-ci ne paraît donc pas justifié. En tout état de cause, il convient d'attendre les conclusions des travaux effectués par le commissariat général au Plan sur les régimes de retraites, à la demande du Premier ministre, avant d'envisager toute modification éventuelle de leurs règles.
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