Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/12/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation créée par la sous-consommation des crédits des fonds structurels dont dispose la France. Au moment où va s'ouvrir la négociation avec les partenaires européens sur les fonds structurels, il serait fâcheux que perdure une telle situation. C'est pourquoi il lui demande si les crédits européens " dormants " ne pourraient être redéployés entre les fonds d'une part, les régions d'autre part.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la sous-consommation des crédits européens en France. Le faible avancement de certains programmes européens constatés en 1998 a pu laisser craindre une non-utilisation de la totalité des fonds structurels alloués à la France. Certaines régions rencontraient à l'époque quelques difficultés de mobilisation des acteurs locaux se traduisant par un manque de projets et une absence de contreparties nationales. Plutôt qu'un redéploiement des crédits européens entre régions, le Gouvernement a souhaité privilégier la remobilisation de tous sur ces programmes. Au niveau national, des assouplissements aux règles en vigueur ont été apportés pour des programmes, tel que l'initiative communautaire Leader par le biais d'une circulaire conjointe de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget du 2 novembre 1998. Sur le terrain, les actions n'ont pas manqué ces derniers mois à l'initiative des préfets de région (recensement de tous les projets susceptibles d'être éligibles, campagne et communication...) L'avancement des programmes s'est à ce jour sensiblement amélioré pouvant laisser espérer, hormis pour quelques programmes dont la nature même implique des délais de mise en uvre plus longs, une exécution optimale fin 1999 en engagement et fin 2001 en paiement.
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