Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale quelle suite il entend donner aux propositions des gynécologues-obstétriciens lesquels, dans l'attente d'une loi sur l'aléa thérapeutique, souhaitent engager des réflexions avec les experts et les magistrats au plus près de la réalité quotidienne.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'importance des contraintes et des responsabilités liées à l'exercice de la gynécologie-obstétrique fait que les étudiants ayant passé le concours de l'internat et ayant choisi la discipline des spécialités chirurgicales se dirigent peu vers la gynécologie-obstétrique, exercée essentiellement en secteur libéral. En ce qui concerne le recrutement de praticiens, à la suite d'une première série de mesures destinées à encourager les étudiants en médecine à se tourner vers la gynécologie-obstétrique, il a été décidé de retirer cette discipline de la filière des spécialités chirurgicales du concours de l'internat et d'en faire une filière individualisée, ce qui va permettre dès 1999 d'augmenter le nombre d'internes inscrits dans cette discipline. S'agissant de la loi sur l'aléa thérapeutique, le Gouvernement prépare un rapport prévu par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité de fait des produits défectueux qui sera remis au Parlement en 1999. Ce rapport sera consacré au droit de la responsabilité en matière d'indemnisation. Les travaux du secrétariat à la santé et à l'action sociale portant sur la définition d'un cadre juridique général pour la prise en charge du risque thérapeutique s'appuieront sur les conclusions de ce rapport.
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