Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale quelles suites il entend donner aux propositions des gynécologues-obstétriciens, lesquels demandent que les regroupements des établissements de gynécologie-obstétrique et leur mise en réseaux soient faits sans idée préconçue de favoriser tel secteur, public ou privé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'amélioration des conditions d'exercice des gynécologues-obstétriciens grâce à des regroupements de structures et leur mise en réseau. Les deux décrets nºs 98-899 et 98-900 du 9 octobre 1998 publiés au Journal officiel du 10 octobre s'inscrivent dans un plan d'ensemble qui vise à améliorer la sécurité de la mère et de l'enfant lors de l'accouchement et à assurer des soins de qualité aux nouveau-nés. Ils s'appliquent indifféremment au secteur public et au secteur privé. Parmi les mesures prises figurent d'une part, la mise en réseau des différentes maternités publiques et privées avec une graduation précise des niveaux de soins de néonatologie, permettant ainsi d'orienter la femme enceinte préalablement à son accouchement vers l'établissement le plus apte à prendre en charge les risques identifiés, encourus par elle-même ou par son enfant et, d'autre part, le respect de normes minimales de sécurité, notamment en matière de permanence de personnels qualifiés. Ces deux principes constituent des éléments essentiels du dispositif mis en place. La mise en uvre de cette réglementation va induire une réorganisation de l'offre de soins puisqu'elle va conduire les établissements de santé, tant publics que privés, à adresser le bilan de leur activité obstétricale, afin d'arrêter une stratégie soit de maintien, soit de regroupement avec d'autres partenaires, soit de conversion d'activité. En cas de poursuite de l'activité obstétricale, l'établissement devra s'insérer dans un réseau de soins. La mise en réseau des structures et les opérations de regroupement, évoquées ci-dessus, concourront effectivement à l'intégration de praticiens et de personnels, auparavant isolés, dans des équipes soignantes plus importantes.
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