Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 17/12/1998
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation en effectifs des services fiscaux de Nord-Lille dans le département du Nord. Depuis 1986, ce sont globalement 317 emplois qui ont été supprimés. Le projet de loi de finances pour 1999 en prévoyant 20 nouveaux. Cette situation met en cause la notion de mission publique dévolue à ces personnels qui sont obligés de fixer des priorités à leurs taches. Par ailleurs, et sans doute par conséquence, les agents de ces services indiquent une dégradation du dialogue social et des relations hiérarchiques. Ces personnels attendent de leur employeur la discussion sur les 35 heures et son application par création d'emplois. Il lui demande quelles dispositions compte-t-il prendre pour remédier à la situation ainsi décrite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/03/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 prévoit le maintien du niveau global des effectifs de la fonction publique assorti d'un rééquilibrage au profit des ministères qui relèvent de priorités gouvernementales ou qui ont moins que d'autres la possibilité de réaliser des gains de productivité (justice, enseignement supérieur, etc.). La contribution de la direction générale des impôts à cette politique se traduit par une réduction modérée de 0,4 % de ses effectifs, soit trois cent vingt-trois emplois. Ces prélèvements sont rendus possibles sans diminuer la qualité d'exercice des missions en raison des mesures de simplification des obligations déclaratives des usagers (droit de bail, régime forfaitaire, etc.) décidées par le Parlement et de la mise à disposition de nouveaux outils informatiques d'aide à la gestion, qui allégeront considérablement les tâches des services. Le niveau de ces allégements justifie en outre des transferts d'emplois en faveur des départements dans lesquels l'évolution de l'activité économique est la plus forte. Compte tenu de la situation de ses charges, la direction des services fiscaux de Lille est en mesure de contribuer à ces redéploiements nationaux à hauteur de vingt-sept emplois de catégories B et C, tout en conservant les moyens nécessaires pour assurer un service public de qualité. Au demeurant, l'ambition de la direction générale des impôts d'assurer un meilleur service public n'est en rien contradictoire, bien au contraire, avec la nécessité pour les agents de participer localement, en adéquation avec les orientations fixées au plan national, à la définition de priorités adaptées à la situation particulière de leurs services. Cela étant, il est précisé que la direction des services fiscaux de Lille bénéficiera par ailleurs, compte tenu de sa situation frontalière, de trois emplois supplémentaires d'inspecteurs en 1999 dans le cadre de la poursuite du rééquilibrage des moyens affectés au contrôle fiscal au profit des départements où se situent les risques de fraude et les enjeux les plus forts. Les représentants locaux des personnels ont naturellement été invités à débattre des modalités de ces ajustements d'effectifs décidées après consultation du comité technique paritaire central. La question de la réduction du temps de travail au ministère s'inscrit dans la démarche globale initiée au niveau gouvernemental sur ce sujet, démarche qui se pose dans des termes différents pour le secteur privé et pour la fonction publique. Il a donc paru utile au Gouvernement de commencer par dresser un état des lieux. Une mission a été confiée en ce sens par le Premier ministre à M. Roché, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, avant que le Gouvernement arrête sa démarche pour les trois fonctions publiques.
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