Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut et les moyens des écoles associatives de langue régionale, plus particulièrement sur les écoles Diwan. Depuis quelques années, les gouvernements successifs reconnaissent l'importance du patrimoine culturel et linguistique régional. Mais au-delà des déclarations d'intention au sommet de l'Etat et des rapports d'expertises - le rapport sur les " langues et cultures régionales " remis au Premier ministre le 1er juillet 1998 notamment -, le traitement concret des problèmes rencontrés sur le terrain semble pour l'instant insuffisant. Lors d'une récente visite en Bretagne, le ministre délégué à l'enseignement scolaire déclarait que " les moyens sont pris pour satisfaire à la demande d'enseignement du breton des familles ". Or, les écoles associatives comme Diwan ont été confrontées de la part des rectorats de Rennes et Nantes à plusieurs refus d'ouvertures de postes, pourtant prévus par le protocole signé entre Diwan et l'Etat en 1994. Ce protocole stipule que " les dotations en poste seront celles de la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (loi "Debré"), en référence à l'enseignement public bilingue de chaque département ". Or, à la rentrée 98, la moyenne par poste Diwan pris en charge par l'Etat est de 23,1 élèves contre 19,4 pour l'enseignement bilingue public, soit 19 % d'écart au détriment de Diwan, soit encore 10 postes, soit enfin 1,5 MF. Depuis la signature du protocole, Diwan scolarise 613 élèves de plus dans le premier degré mais ne s'est vu ouvrir que 12 nouvelles classes par l'éducation nationale, soit un enseignant pour 51 élèves. Enfin, à ces manquements de l'Etat s'ajoute un retard dans l'attribution des moyens à l'Institut des langues de la République française de Béziers, institut universitaire de formation des maîtres commun aux écoles bilingues, qui n'a reçu que 25 % de la dotation de fonctionnement due pour l'année scolaire 1997/1998. Il souhaite donc savoir quand l'Etat compte concrétiser ses engagements face à une situation de plus en plus difficile depuis quatre ans. Quand l'éducation nationale va-t-elle débloquer les moyens permettant à l'Etat d'honorer le protocole signé avec Diwan en 1994 ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999
Réponse. - Les protocoles d'accord, signés en 1994, avec différentes associations dispensant un enseignement en langues régionales, avaient pour unique objet de contractualiser, sur une période de cinq ans, tous les maîtres rémunérés jusqu'alors sur des emplois ou des crédits de l'enseignement public par le biais de conventions qui ne reposaient sur aucune base légale. Le coût de ce protocole, pour l'Etat, en ce qui concerne l'association Diwan a été de 87,5 contrats (72 pour la période de 1994 à 1997, 14 à la rentrée 1998 et 1,5 au titre du développement). A ce jour, il reste 8 maîtres à régulariser, rémunérés sur le chapitre 31.92. Malgré un contexte budgétaire très difficile, le protocole a été entièrement réalisé. Désormais, les établissements privés dispensant un enseignement en langues régionales souhaitent bénéficier des règles issues de la loi Debré. Dans le cadre de la déconcentration administrative, il revient aux recteurs d'examiner les demandes de tous les établissements d'enseignement privés lors de la préparation de rentrée et d'attribuer les moyens en fonction de l'enveloppe globale déléguée par mes services. M. le ministre ajoute que la détermination de cette enveloppe a pris en compte tous les besoins d'enseignement, notamment ceux liés aux langues régionales.
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