Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 5328 parue aux pages 1776 et 1777 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites du 4 juin 1998, dans laquelle il est précisé qu'il faut attendre les résultats de l'expérience visant à facturer le ramassage des ordures ménagères en fonction du poids pour " en tirer toutes les leçons ". Il souhaiterait savoir si elle peut lui indiquer quel est à ce jour le bilan de cette expérience et si au vu de ces résultats elle envisage d'en encourager le développement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'expérience des Sorinières (44). Ce projet comportait deux volets. Le premier était relatif à une expérience de pesée embarquée des ordures prises en charge par le service de collecte. Le second était relatif à la mise en place d'une facturation liée à la fréquence des levées des bennes d'ordures. La pesée embarquée a donné des résultats encourageants. Toutefois, ce service comporte quelques inconvénient à court terme : son coût est un peu élevé, notamment en terme d'investissement ; le temps de collecte est supérieur à celui de la collecte traditionnelle ; la pesée implique un contrôle administratif des poids mesurés : la facturation au poids pourrait être une source de contentieux si les administrés remettaient en cause le fait d'avoir remis à l'enlèvement telles quantités de déchets. La facturation liée à la fréquence des levées devait être mise en place au 1er janvier 1999. Cela n'a pas été possible pour diverses raisons, mais la collectivité n'abandonne pas pour autant le projet. L'expérience des Sorinières montre qu'il est possible d'instaurer un système de facturation du service d'élimination des déchets ménagers plus proche des orientations voulues par le Gouvernement en matière de gestion des déchets. Elle a eu notamment le mérite de faire apparaître les sujets qui doivent être résolus en prenant en compte le contexte technique, juridique, administratif mais aussi culturel de notre pays. Aucun de ces obstacles ne semble rédhibitoire et la multiplication de ces expériences accélérera leur règlement. La mise en place d'une redevance permet en effet de facturer au contribuable le coût de l'élimination des déchets qu'il a réellement produits, contrairement au système de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour faciliter ce genre d'initiatives, il faut lever les obstacles à la mise en uvre des différentes formes de redevance. Le Gouvernement entend bien moderniser, le contexte juridique de service public de gestion des déchets, à travers son fractionnement ou encore par le recouvrement des redevances par les services fiscaux. Ces chantiers ont été annoncés au cours de la conférence qui a suivi la communication en conseil des ministres du 26 août 1998 relative aux nouvelles orientations de la politique de gestion des déchets.
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