Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 5759 parue aux pages 1133 et 1134 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 9 avril 1998 dans laquelle il est précisé qu'" il semble difficile pour l'instant d'établir un premier bilan pour ce qui concerne la constitution de groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT), nouvelle structure de coopération transfrontalière qui a été créée par l'accord quadripartite signé à Karlsruhe (Allemagne) le 23 janvier 1996 ". Il lui demande si, à ce jour et plus d'un an après son entrée en vigueur le 1er septembre 1997, il peut lui faire connaître le premier bilan de l'application de cet accord et quelles conclusions peuvent en être tirées.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'intérêt d'avoir un premier bilan de l'application de l'accord de Karlsruhe, entré en vigueur le 1er septembre 1997. Il paraît en fait trop tôt, moins de deux ans après l'entrée en vigueur du traité, pour tirer un véritable bilan de son application. Un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), le centre " Hardt-Rhin supérieur ", domicilié sur le territoire français, a été créé à ce jour. Quatre à cinq autres projets de groupements locaux de coopération transfrontalière pourraient voir le jour à une échéance plus ou moins rapprochée, selon le stade d'avancement des réflexions entre les collectivités, à la frontière franco-allemande d'une part, franco-luxembourgeoise, d'autre part. La création de ces groupements ne pourra toutefois être aussi rapide que celle du centre " Hardt-Rhin supérieur " puisque les collectivités locales concernées ont choisi de domicilier ces groupements hors de France. En effet, dans le cas de participation de collectivités territoriales françaises à des actions et opérations régies par un droit étranger, y compris sur le territoire national, la procédure inclut une autorisation par décret en Conseil d'Etat afin de garantir les collectivités territoriales françaises et l'Etat contre toute atteinte à leur compétence. L'élaboration des statuts du premier GLCT a par ailleurs fait apparaître que la rédaction du traité de Karlsruhe, sur certains points encore trop générale en dépit du soin apporté à sa mise au point, ne permet pas de régler toutes les questions concrètes que peut générer l'activité des groupements transfrontaliers. Ainsi le principe du droit du siège, dont l'intérêt pratique est évident et ne saurait être remis en cause, ne peut assurément pas être de portée aussi générale qu'une première estimation pouvait le laissait penser. C'est pourquoi les Etats parties procéderont à des échanges de vues pour s'assurer de la concordance de leur interprétation de l'accord et préciser les dispositions de celui-ci qui apparaîtraient ambiguës. En tout état de cause, le Gouvernement reste soucieux d'une bonne application de l'accord de Karlsruhe, dans le respect du droit et des prérogatives de chacun des partenaires concernés.
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