Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'Industrie agroalimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 juin 1998 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page I-21, une " adaptation de la fiscalité relative à la transmission des entreprises (qui) permettrait de réduire les risques de disparition d'affaires familiales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette opportune suggestion et souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 4006
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement a montré l'intérêt particulier qu'il portait à la transmission anticipée des patrimoines, et notamment à la transmission des entreprises, en proposant au Parlement un nouvel allégement du régime fiscal des donations qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Ainsi, les taux de réduction de droits de donation sont unifiés et portés respectivement à 50 % et 30 % selon que le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. En outre, à titre exceptionnel, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 par des donateurs âgés de plus de soixante-quinze ans bénéficient de la réduction de droits de 30 %. Ces dispositions vont donc largement dans le sens des préoccupations exprimées.
- page 1066
Page mise à jour le