Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport au Premier ministre d'un député de la Meuse intitulé " Réussir la future organisation électrique française " dans lequel son auteur propose, à la page 50, que " des agences régionales de l'électricité regroupant des représentants de collectivités locales, des entreprises de distribution et leur personnel, ainsi que les usagers (soient) chargées d'examiner tous les sujets relatifs au service de la distribution (d'électricité) ". Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'inciter à la mise en place de telles agences qui pourront évoluer " vers un regroupement des autorités concédantes ou vers des services publics régionaux de distribution ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 9 décembre 1998 le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le Parlement. Le projet de loi prévoit le maintien de l'organisation actuelle du service public de la distribution d'énergie électrique. Le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité est réaffirmé, ainsi que leurs prérogatives pour le contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées. Afin que les missions de service public soient assurées au plus près des besoins des citoyens, et qu'un nouvel essor soit donné à la concertation locale, l'article 3 du projet de loi prévoit notamment l'intervention des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics et des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.
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