Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport au Premier ministre d'un député de la Meuse intitulé " Réussir la future organisation électrique française " dans lequel son auteur propose, à la page 50, que la " facturation et l'accès au réseau (de transport à haute tension) répondent au système du "timbre-poste" payable en deux fois, à l'entrée et à la sortie du réseau. " Il lui demande quel est son sentiment sur cette proposition et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 9 décembre 1998 le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le Parlement. Au terme d'une très large concertation, le Gouvernement a souhaité que le pays soit doté d'une loi qui, en rendant le système électrique plus efficace, complète le dispositif législatif existant, notamment la loi de 1946, et conforte le service public de l'électricité. L'article 4 du projet de loi prévoit que les tarifs de transport de l'électricité, qui sont cruciaux pour le bon fonctionnement du marché, seront réglementés conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 1er de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, en raison de la situation de monopole naturel qui s'attache au réseau de transport. Un système du type dit " timbre-poste ", tel que l'ont évoqué le député de la Meuse cité et l'honorable parlementaire, a été très largement préconisé lors de la concertation à laquelle a procédé le secrétariat d'Etat à l'industrie. Il guidera a priori l'élaboration du décret que le projet de loi prévoit en la matière.
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