Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport du Premier ministre d'un député de la Meuse, intitulé " Réussir la future organisation électrique française ", dans lequel son auteur propose, à la page 49, que l'exploitation du réseau de transport à haute tension soit confiée à " deux gestionnaires distincts : la gestion du système électrique... à un établissement public distinct d'Electricité de France (EDF), la gestion de l'infrastructure de transport demeurant de la responsabilité d'EDF ". Il souhaite savoir quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de lui réserver.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 9 décembre 1998 le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le Parlement. Au terme d'une très large concertation, le Gouvernement a souhaité que le pays soit doté d'une loi qui, en rendant le système électrique plus efficace, complète le dispositif législatif, notamment la loi de 1946, et conforte le service public de l'électricité. L'un des facteurs de réussite d'Electricité de France est qu'il s'agit d'une entreprise électrique intégrée qui assure à la fois la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique. Le projet de loi propose donc de désigner EDF comme le gestionnaire unique du réseau de transport. Conformément à la directive sur le marché intérieur de l'électricité, ses missions seront d'exploiter et développer l'infrastructure, d'" appeler " les installations de production et d'assurer l'accès des tiers au réseau. Le gestionnaire du réseau fera donc partie de l'entreprise publique. C'est pourquoi de fortes garanties seront données afin d'assurer son indépendante par rapport aux différents acteurs. La séparation de gestion et les moyens mis à la disposition du gestionnaire, le mode de nomination du directeur et l'obligation de garantir la confidentialité des informations commercialement sensibles constituent les principaux aspects de cette indépendance. Une régulation indépendance spécialisée assurera le contrôle de l'accès des tiers au réseau. Enfin, ce dispositif est complété par la séparation comptable de la fonction de transport, la définition d'un tarif d'accès réglementé, le contrôle du budget du gestionnaire de réseau par le régulateur, etc.
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