Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur sa réponse à la question nº 6889 parue aux pages 1158 et 1159 du Journal officiel (Sénat, débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites) du 9 avril 1998 dans laquelle il est précisé que les " dispositions réglementaires relatives aux stations-service distribuant du GPL-C (gaz de pétrole liquéfié-carburant) rendent encore difficile l'établissement de nouveaux postes de distribution en milieu urbain ; un allégement de ces contraintes est en cours de discussion avec les milieux professionnels. " Il lui demande si, à ce jour, une telle discussion a bien eu lieu, quelles conclusions en ont été tirées et quel va être en 1999 le nombre de nouvelles stations-service distribuant du GPL-C,
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les discussions entre le ministère chargé de l'environnement, le secrétariat d'Etat à l'industrie et les représentants professionnels ont conduit à l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, publié au Journal officiel du 22 septembre 1998. Un certain nombre de dispositions de cet arrêté permettent d'envisager un développement plus aisé du GPL-C : les appareils de distribution GPL-C peuvent être dorénavant installés sur le même îlot que les postes de carburants liquides ; les distances par rapport aux limites de propriétés, établissements recevant du public, locaux administratifs, réservoirs aériens ou enterrés de gaz inflammables liquéfiés ou hydrocarbures liquides ne sont pas plus contraignantes que celles qui sont appliquées aux hydrocarbures liquides. Le nombre de stations de distribution était de 1 006 au 1er juin 1998 contre 850 fin 1997. Les professionnels poursuivent des efforts importants d'investissement, la mise en service de 300 stations supplémentaires était prévue d'ici la fin de l'année 1998 et environ 200 à 300 autres stations en 1999.
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