Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport d'un député de la Meuse intitulé " Réussir la future organisation électrique française " dans lequel son auteur propose, à la page 49, que " le Gouvernement élabore un document fixant les grands axes de la programmation à long terme des moyens de production d'électricité ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si le Gouvernement entend élaborer un tel document qui, " révisé périodiquement, (serait) transmis à la Commission européenne ". Pourquoi ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté, le 9 décembre 1998, le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le Parlement. Le projet de loi propose des outils pour la mise en uvre de la politique énergétique nationale. L'énergie électrique n'est pas un bien de consommation banalisé. Des enjeux particulièrement importants pour notre société y sont attachés : la sécurité d'approvisionnement du pays, la protection de l'environnement (et notamment la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre), la compétitivité de la fourniture, etc. C'est pourquoi elle fait l'objet d'une politique publique forte, la politique énergétique. La " programmation pluriannuelle des investissements de production " prévue par l'article 6 du projet de loi constituera la traduction concrète de cette politique énergétique dans le domaine de l'électricité. Elle permettra d'atteindre les objectifs cités, au travers d'un développement équilibré des capacités de production nationales, en termes de répartition entre énergies primaires, de techniques de production et d'implantation géographique des investissements. La programmation pluriannuelle devrait ainsi faire l'objet d'un rapport au Parlement tous les cinq ans. Ce rendez-vous important permettra de mener un débat à intervalles réguliers sur la politique énergétique. Le projet de loi ne prévoit pas de transmission à la Commission européenne du document correspondant ; en tout état de cause, celui-ci sera public.
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