Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la limitation des droits de mutation à titre gratuit de l'assurance vie et la rente survie pour les personnes handicapées. Cette rente survie a uniquement pour but la protection de la personne handicapée dont la déficience résulte d'un fait objectif, tel qu'une aberration chromosomique, une maladie génétique. Cette rente garantit, au décès de ses parents, des revenus supplémentaires au minimum de ressources souvent insuffisantes qu'elle perçoit. Il ne s'agit pas ici d'un outil éventuel d'évasion fiscale, de plus une telle mesure bouleverse le patrimoine des parents d'enfants et d'adultes handicapés qui l'ont organisé en tenant compte de cet état de fait. Les abattements prévus défavorisent les familles nombreuses à faible patrimoine. Il demande si le Gouvernement entend maintenir pour la rente survie une telle option fiscale.
- page 4002
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le I de l'article 37 de la loi de finances pour 1999 tend à moraliser les avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance sur la vie et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pratiquées par certains détenteurs de patrimoines importants. Ainsi, les sommes versées à chaque bénéficiaire, en raison du décès de l'assuré, par les organismes d'assurance et assimilés au titre des contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 ou, pour les contrats en cours, des primes versées après cette date, sont assujetties à un prélèvement de 20 % sur la fraction de ces sommes qui excède 1 million de francs. Les contrats de rente survie sont expressément exclus du champ d'application de ce nouveau dispositif. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
- page 1155
Page mise à jour le