Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la légalité de certaines clauses contenues dans des devis. Il demande si un service après-vente peut inclure dans un devis une clause prévoyant que " il sera facturé "X" francs en petit ménager et "Y" francs pour les autres appareils en cas de refus du devis ". Alors que par définition un devis ne peut lier un client que lorsque ce dernier a apposé sa signature pour matérialiser son accord. Il demande si cette facturation arbitraire en dehors de tout accord contractuel est valable.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/03/1999
Réponse. - En matière de devis, il est appliqué la règle générale de la liberté des prix avec son corollaire, la complète information du consommateur. Ainsi, une entreprise peut licitement décider de faire payer l'établissement d'un devis. Le coût de ce devis se déduisant ensuite du prix de la réparation si le consommateur lui donne suite. En contrepartie le professionnel doit indiquer clairement le coût et les conditions d'établissement du devis. Par ailleurs, un arrêté du 2 mars 1990 impose une obligation d'établissement d'un devis pour une liste limitative de travaux portant notamment sur les équipements électriques, électroniques et électroménagers, dès lors que le montant de ceux-ci est supérieur à 1 000 francs (TTC). Ainsi, le consommateur dispose d'une information claire sur la portée des engagements qu'il souscrit lorsqu'il demande l'établissement d'un devis et qu'il reste libre d'accepter, le cas échéant, la facturation du devis proposée par le professionnel ou de s'adresser à d'autres enseignes qui intègrent dans leur stratégie commerciale, pour fidéliser leur clientèle, le principe de la gratuité du devis.
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