Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/12/1998
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création, dans un établissement public communal pour personnes handicapées, d'un syndicat professionnel valablement constitué avec dépôt des statuts et déclaration de création au directeur. Ce syndicat, qui a pour objet l'étude et la défense du projet de l'établissement, ne peut pas aujourd'hui être représenté dans les instances décisionnelles et consultatives de l'établissement, à savoir le conseil d'administration, le comité technique paritaire et le conseil d'établissement, en raison de la réglementation officielle qui impose au candidat d'être affilié à des organisations nationales. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur la prise en compte d'autres critères tels que les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'ancienneté, l'activité réelle, l'audience et les résultats aux élections professionnelles évoqués notamment dans la circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Il demande donc si d'autres critères de représentativité peuvent être retenus selon les éléments évoqués ci-avant pour la dévolution des sièges au conseil d'administration, au comité technique paritaire et au conseil d'établissement.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les modalités actuelles de désignation des membres des instances délibératives et consultatives des établissements sociaux et médico-sociaux permettent d'ores et déjà d'assurer la représentation institutionnelle de l'ensemble des acteurs concourant à l'élaboration et à la mise en uvre du projet d'établissement : personnels, usagers, personnalités qualifiées, collectivités publiques et autorités de financement. Leur rôle consiste précisément à exprimer notamment le point de vue des professionnels responsables de la conception et de la réalisation du projet de prise en charge développé par l'établissement, la défense des intérêts des salariés étant assurée par ailleurs, au sein d'instances paritaires prévues à cet effet. Les travaux préparatoires au projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, qui fait l'objet de nouvelles concertations, visent à renforcer encore cette expression tout en veillant à ne pas alourdir le fonctionnement des instances susvisées et à respecter le principe actuel de désignation fondé sur les résultats électoraux qui garantissent une prise en compte objective de tous les intérêts.
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