Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/12/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'étendue des restructurations de l'offre de soins intervenues en Ile-de-France depuis 1994. Elle lui fait remarquer que 42 opérations sont intervenues dans l'hospitalisation publique ou para-publique, se traduisant par des opérations de fusion, reconversion, entraînant la suppression de 2 000 lits. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre d'ouverture de cliniques privées, ou d'extensions, créations de nouveaux services dans des cliniques privées intervenues durant la même période. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons de l'ouverture de services, d'établissements privés, alors que l'offre de soins serait satisfaite dans la zone géographique concernée. Elle lui demande quelles mesures elle envisage en vue de favoriser le maintien, le développement, la modernisation de l'hôpital public.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - Il ressort du bilan élaboré par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et présenté au Comité régional d'organisation sanitaire et sociale (CROSS) le 21 janvier 1999 que les capacités de médecine, chirurgie, obstétrique ont diminué de 3 582 lits entre décembre 1994 et juin 1998, selon la ventilation suivante : Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) : - 400 ; autres établissements publics de santé : - 126 ; établissements de santé privés participant au service public hospitalier : 1 182 ; autres établissements de santé privés : - 1 844. Ces réductions sont intervenues dans des disciplines excédentaires alors que, dans le même temps, l'offre de soins se renforçait en hospitalisation de jour en psychiatrie (573 places correspondant à une progression de 18,9 %), et en soins de suite et de réadaptation (1 563 lits dont AP-HP :18 ; établissements publics hors AP-HP : 635 ; établissements de santé privés participant au service public hospitalier : 635 ; autres établissements privés : 899). Par ailleurs, le même bilan recense une centaine d'opérations de recomposition de l'offre hospitalière portant sur des regroupements d'établissements, des fusions, des conversions de disciplines. Ces données rendent compte des différences entre le secteur public et le secteur privé, mais il serait inexact d'en déduire que ces mouvements se feraient au profit d'un secteur plutôt que d'un autre. Elles illustrent plutôt les nécessaires mutations à l' uvre dans un domaine où l'offre est globalement excédentaire mais mal répartie, d'une part, entre les soins de courte durée et les soins de suite et de réadaptation et, d'autre part, entre le centre et la périphérie de la région Ile-de-France. Les établissements de santé sont, dans ce contexte, appelés à évoluer et à élaborer leurs projets en fonction des objectifs régionaux. Les autorisations ne peuvent d'ailleurs être accordées que si les projets présentés sont compatibles avec le SROS, cette règle s'appliquant uniformément aux établissements de santé publics et privés.
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