Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Bernard Fournier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 9053 publiée au Journal officiel du 18 juin 1998, reprise par la question nº 10984 (Journal officiel du 24 septembre 1998) et relative à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dépendance.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - Pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les dispositifs médicaux, tels que les seringues ou les films en polyuréthane, doivent faire l'objet d'une inscription non pas sur la liste des spécialités remboursables, mais au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), par arrêté interministériel, pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Un grand nombre de dispositifs médicaux utilisés lors de traitements à domicile des personnes dépendantes sont inscrits au TIPS et font, de ce fait, l'objet d'un remboursement par les organismes d'assurance maladie. A titre d'exemple, on peut citer les dispositifs de prévention et de traitements à domicile des escarres (matelas et coussins, pansements), les lits médicaux, les matériels de perfusion à domicile... Les films en polyuréthane sont inscrits au TIPS dans l'indication de traitement des ulcères. En ce qui concerne les seringues, la prise en charge est assurée au titre du TIPS pour les seringues hypodermique en cristal et, dans le cadre des autotraitements pour les injections d'insuline, d'hormone de croissance et d'interféron. Dans tous les autres cas, le coût de la seringue est compris dans la cotation de l'acte infirmier et ces matériels d'injection doivent être fournis par l'exécutant de l'acte. La CCPS et les pouvoirs publics attachent un soin particulier à améliorer la situation des patients à domicile par la prise en charge des dispositifs qui leur sont nécessaires.
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