Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les avocats de demander au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des honoraires. Il est à craindre que l'augmentation des ressources du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle demeure théorique plaçant ainsi le bénéficiaire dans une situation financièrement très délicate. Un encadrement est manifestement nécessaire. Il demande si dans ce cas précis les honoraires vont être limités à un plafond correspondant à trois fois la rémunération versée par l'Etat à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de ce qu'il existe deux hypothèses où l'avocat d'une personne qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut demander des honoraires à celle-ci : d'une part, en cas d'aide juridictionnelle partielle, d'autre part, en cas de retrait de l'aide accordée. La formulation de la question ne permettant pas de déterminer quelle hypothèse est visée, le garde des sceaux lui demande de bien vouloir en préciser les termes.
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