Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Bertrand Delanoë souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dissolution de la fondation Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF). Elle a été votée par son conseil d'administration le 12 octobre 1998. Cette fondation est née en 1996 de la fusion du Centre international de l'enfance et de l'Institut national de l'enfance et de la famille, deux institutions qui avaient acquis en France et dans le monde une expérience reconnue sur les questions sociales et sanitaires ayant trait à l'enfance et la jeunesse. Reconnue d'utilité publique, elle était chargée de missions de formation et d'expertise sur l'enfance. Ainsi le CIDEF était notamment centre national de référence des vaccinations de l'enfant ; centre collaborateur de l'organisation mondiale de la santé (OMS) pour la santé de l'enfant, de l'adolescent et de la famille et pour les vaccinations. Les thèmes, en cours d'études au CIDEF, portaient sur le travail de l'enfant, les solidarités familiales ou bien encore sur le syndrôme immunodéficitaire acquis (SIDA) et la famille. Dans le cas où le Conseil d'Etat confirmerait cette dissolution, il lui demande si une structure dotée de missions similaires a été prévue en remplacement de ce centre qui ne semble pas avoir d'équivalent pour l'enfance et les familles. Il lui demande également quel sera l'avenir réservé au personnel du CIDEF.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le gouvernement précédent avait décidé de fusionner le Centre international de l'enfance (CIE) - qui avait le statut de fondation et s'occupait essentiellement des problèmes sanitaires de l'enfance dans le tiers monde - et l'Institut de la famille et de l'enfance (IDEF), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la famille qui s'occupait principalement des questions sociales concernant l'enfance et la famille. Le CIE, qui venait de faire l'objet d'une mission d'inspection générale, passait pour avoir de grandes difficultés. L'IDEF, qui avait fait également l'objet d'une inspection par l'IGAS, avait lui une gestion équilibrée mais limitée par la modestie de ses moyens. C'est dans ce contexte que la fusion de ces deux organismes pour créer une nouvelle fondation fut décidée en 1996 malgré tous les avis défavorables au principe de cette fusion. Il avait cependant été demandé au CIDEF de s'ouvrir à de nouveaux partenaires, de diversifier des savoir-faire et de rechercher des financements sur projets, les subventions publiques ne pouvant suffire à assurer son fonctionnement. Il est cependant apparu que le CIDEF ne parvenait pas à surmonter ses difficultés financières malgré la décision du Gouvernement de maintenir exceptionnellement le niveau de subvention accordé pour 1998. Pour éviter une faillite, le nouveau conseil d'administration a pris le 12 octobre 1998 la décision d'engager le processus de dissolution de cet organisme. A la demande du commissaire désigné pour suivre ce processus de dissolution, les ministères concernés se sont engagés à tout mettre en uvre pour éviter que des salariés de la fondation ne supportent les conséquences de cette situation. Cela s'avère cependant difficile dans la mesure où la majorité des personnes du CIDEF sont des salariés de droit privé qui ne peuvent être intégrés sans concours dans les corps de la fonction publique.
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