Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que des actions ont été engagées dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne contre la dérive libérale et la déréglementation de la Commission européenne dans le domaine des transports ferroviaires. En France, tout particulièrement, les cheminots, mais aussi les usagers, sont opposés à l'organisation d'une libre concurrence qui ne manquera pas de pénaliser ces derniers, tout en menaçant d'isolement, dans le domaine des transports ferroviaires, des régions entières, faute de rentabilité. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question majeure, ainsi que celle des différents Etats membres et quelles initiatives de Gouvernement entend prendre contre la volonté de la Commission européenne de déréglementer le transport ferroviaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement considère que le transport ferroviaire international peut être développé dans le cadre de la directive 91-440, sous sa forme actuelle. Il estime, par contre, que l'introduction systématique d'une concurrence intramodale affaiblirait l'ensemble du secteur du transport ferroviaire, qui est déjà en concurrence avec les autres modes de transport et donc que, pour progresser de façon concrète, il faut, d'une part, s'appuyer sur la coopération entre les réseaux qui fait tous les jours la preuve de son efficacité et, d'autre part, avancer sur un certain nombre de questions concrètes qui conditionnent l'avenir du secteur ferroviaire. Il s'agit, en particulier, de l'harmonisation des conditions de travail et des règles de sécurité, de l'harmonisation technique, de l'interopérabilité et de la réalisation d'infrastructures de qualité, permettant la mise en place de véritables réseaux transeuropéens capables de soutenir l'essor du trafic, notamment du fret. La mise en place par la France et ses principaux voisins de corridors de fret, exploités selon le principe de la coopération, montre qu'un effort conjoint sur les procédures d'exploitation et la mise à disposition de l'infrastructure permettent de développer sensiblement la vitesse et la régularité des acheminements frets. De façon plus générale, la France est donc prête à progresser sur tous les aspects qui permettent de créer les conditions d'un véritable développement du ferroviaire. Elle s'oppose, par contre, à toutes les propositions qui conduisent à affaiblir le secteur et, notamment, la possibilité pour les entités autres que les entreprises ferroviaires (candidats autorisés) de réserver des capacités d'infrastructure. Cette position est partagée par la Belgique et le Luxembourg et, pour certains aspects, par l'Italie et l'Espagne. Les pays du nord de l'Europe et le Portugal sont par contre plus favorables à une politique d'ouverture. Cela étant, tous les Etats membres, quelle que soit la méthode pour y parvenir, partagent le souci de dynamiser le secteur ferroviaire et de progresser dans la voie de l'harmonisation, notamment technique.
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