Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions du décret nº 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale. Ce décret institue un médiateur national de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et des correspondants officiels chargés de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage d'instituer un médiateur spécifique pour l'enseignement français à l'étranger, dans l'esprit de ce même décret.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - La concertation entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public à caractère administratif, ses usagers et ses agents, ayant été prévue par le législateur dans le cadre du conseil d'administration et du comité technique paritaire, et dans la mesure où les représentants élus des Français établis hors de France sont à même de relayer efficacement les remarques et réclamations concernant le fonctionnement de l'agence, il n'est pas envisagé de transposer à l'étranger les dispositions du décret évoqué par l'honorable parlementaire. Il convient en outre d'ajouter que le conseil d'administration de l'AEFE est ouvert à la participation des représentants des usagers du service public de l'AEFE (parents d'élèves). C'est donc tout naturellement au sein de ce Conseil que doit se nourrir le débat sur le fonctionnement de l'agence et que doivent, le cas échéant, être portées d'éventuelles réclamations pour ce qui concerne les relations entre l'agence et ses usagers.
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