Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 17/12/1998
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la nature et le montant des crédits alloués aux différentes primes à l'élevage bovin, viande et lait (prime au maintien du troupeau allaitant, prime au bovin mâle, prime à l'herbe, prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale, indemnité spéciale montagne...). Il le prie de bien vouloir lui faire connaître la répartition régionale, ou par massif de montagne, de ces différentes primes. Il souhaiterait savoir si ces aides directes à l'élevage seront pérennisées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
- page 3999
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - La nature et le montant des crédits, et la répartition régionale des différentes primes à l'élevage bovin sont les suivants : la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est une aide annuelle à la détention de vaches allaitantes. Elle est attribuée chaque année aux détenteurs de troupeaux de vaches allaitantes et aux producteurs de lait qui disposent d'une référence laitière inférieure ou égale à 120 000 kg de lait. Pour la campagne 1997, 155 000 producteurs, correspondant à 3 650 000 vaches primées, ont bénéficié de cette prime, pour un montant total des paiements de 5,165 milliards de francs. Les primes elles-mêmes ont représenté 3 550 MF pour la part communautaire et 665 MF pour la part financée par le budget national, allouée aux 40 premières vaches. Les montants complémentaires extensifs, financés par le budget communautaire, se sont élevés à 950 MF. Près de la moitié des vaches primées en France est située dans le grand bassin de la production allaitante : le Limousin, l'Auvergne et les départements limitrophes de Bourgogne, et de Midi-Pyrénées notamment. Quinze pour cent des vaches se situent dans l'autre grande zone d'élevage allaitant : les Pays de la Loire, auxquels s'ajoutent les Deux-Sèvres et la Vienne. La prime spéciale aux bovins mâles (PSBM) est une aide versée une fois dans la vie d'un taureau et deux fois dans la vie d'un b uf. Pour la campagne 1997, 140 000 éleveurs, correspondant à 2,1 millions de bovins mâles primés, ont bénéficié de cette prime, pour un montant total des paiements de 2,1 milliards de francs. Les primes ont représenté 1 700 MF et les montants complémentaires extensifs se sont élevés à 400 MF, ces deux sommes étant financées par le budget communautaire. Les régions françaises les plus concernées par la PSBM sont naturellement les zones de forte concentration bovine : les Pays de la Loire, la Bretagne et la Normandie. Le Massif central bénéficie aussi de façon importante de ces primes car les broutards mâles sont éligibles à cette aide avant leur exportation vers les pays du sud de l'Europe. Les montants complémentaires aux primes PMTVA et PSBM, précités, sont financés par le budget communautaire et visent à soutenir l'élevage extensif. Ils bénéficient aux éleveurs dont le chargement de l'exploitation, basé sur les références laitières et sur le nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande de prime au titre des trois primes animales, est inférieur à un seuil. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a présenté un certain nombre de propositions dans ce qu'il est convenu d'appeler le Paquet Santer. Pour le secteur de la viande bovine, elle propose en particulier une réduction importante du prix de soutien, l'augmentation des primes PMTVA et PSBM et la répartition entre les Etats membres d'enveloppes de flexibilité, dont l'utilisation nationale est laissée libre. Depuis le début de la négociation engagée sur la réforme de la politique agricole commune, la France a exprimé des positions très fermes concernant les propositions de la Commission. En premier lieu, la logique de baisse de prix comme seul facteur de rééquilibrage du marché est totalement inadaptée au secteur de la viande bovine. Les augmentations progressives prévues pour les aides directes PMTVA et PSBM ne compenseraient que très partiellement les pertes de revenus subies par les agriculteurs et, en particulier, les éleveurs extensifs. Un net rééquilibrage des aides est donc indispensable, en faveur, en particulier, de l'élevage allaitant. En outre, s'agissant des modalités de soutien, la proposition de compensation partielle sous la forme d'utilisation subsidiaire d'enveloppes nationales risque d'être source de distorsions de concurrence. Pour l'ensemble de ces raisons, la France juge inacceptable la réforme de l'organisation commune des marchés que propose la Commission européenne. Les montants en francs des crédits alloués en 1997 au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels par région et par massif ainsi que ceux dépensés au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs par région sont :( NOTA Voir tableau page 271 ). (1) Un complément de 183 millions de francs, versé en automne 1998 au titre de l'année 1997, est à ajouter à ce total. Cette majoration concernait les cheptels des vaches allaitantes et des ovins. Sa répartition par région et par massif n'est pas disponible actuellement.( NOTA Voir tableau page 271 ). Les actions destinées à l'agriculture de montagne seront au c ur des préoccupations lors de la négociation sur l'Agenda 2000. Enfin, les agriculteurs de montagne devraient être les premiers bénéficiaires de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, sans remettre en cause les aides dont ils bénéficient déjà.
- page 271
Page mise à jour le