Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui faire part des conclusions du comité interministériel chargé d'examiner le problème de la forclusion, notamment pour les veuves qui ne peuvent bénéficier de pension de réversion.
- page 4002
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire fait sans doute référence à une réunion interministérielle, qui a eu lieu fin octobre 1998, relative à la politique de cristallisation des pensions, régie par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. Il a été décidé à l'issue de cette réunion de réexaminer la décristallisation des droits nouveaux dans la perspective d'une clarification de ce dossier avant que ne s'engage la préparation du budget 2000 et de demander à l'ensemble des ministères concernés une expertise technique des propositions du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Cet examen se poursuit actuellement et devrait déboucher sur une décision en 1999. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants rappelle que les droits des veuves d'invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont régis par les articles L. 43 et suivants de ce code. Cette législation, qui n'est pas forclose, est claire, stable, équitable ; elle ne fait l'objet d'aucune critique et, partant, d'aucun projet de modification.
- page 964
Page mise à jour le