Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 17/12/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règlements d'application de la future organisation commune du marché du tabac. Les enjeux de ces discussions sont énormes pour l'avenir de la filière tabacole nationale et régionales, support essentiel de l'activité en milieu rural de par son poids socio-économique dans les régions les plus défavorisées de notre territoire. Il est important que le gouvernement français puisse négocier des aménagements profonds permettant d'envisager des perspectives pour tous les acteurs de la filière et pour toute une population rurale. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position de son ministre.
- page 3999
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1999
Réponse. - La réforme de l'Organisation commune du marché du tabac (OCM) a été établie par le règlement du Conseil nº 1636/98 du 20 juillet 1998, dont le règlement d'application a été adopté au dernier comité de gestion du 2 décembre dernier à Bruxelles. La France n'a pu s'associer à la majorité qui s'est dégagée sur ce texte, compte tenu des difficultés que génère l'application de ce règlement sur plusieurs points, ce dont les services de la commission ont été alertés avec insistance lors de groupes de travail réunis précédemment à Bruxelles. Toutefois, la négociation a permis d'en limiter les effets par plusieurs dispositions. En ce qui concerne d'abord la modulation de la prime, les dispositions retenues permettent un large étalement des revenus en fonction de la qualité, ce qui est conforme à la pratique française. Il n'a pas été possible d'obtenir que les groupements de producteurs puissent réaliser la péréquation, pour des lots de qualité identique, entre les prix de contrat des différents acheteurs, ce qui constituait, jusqu'à présent, la pratique coopérative française. Les modalités d'apport ont cependant été adaptées dans le règlement en permettant à un même producteur de livrer à plusieurs acheteurs, ce qui permettra, au prix d'une certaine adaptation de leurs pratiques, aux coopératives de remplir leur fonction. En ce qui concerne les quotas de production, la commission a absolument tenu à ce que les références individuelles soient identifiées. L'attestation de quota sera toutefois délivrée au groupement de producteurs pour l'ensemble de ses adhérents, ce qui permettra des cessions temporaires ou définitives entre eux. La cession entre adhérents de deux groupements différents sera possible, mais pas la cession directe entre groupements. Le système du rachat de quotas constitue le dernier point sensible. En effet, il s'agissait d'éviter de fixer un prix de rachat trop élevé qui aurait pénalisé les producteurs désireux de s'installer ou d'augmenter leur production. Finalement, ont pu être obtenus, d'une part, une baisse du prix de rachat par rapport à la proposition initiale de la Commission, d'autre part, que le prix ne soit fixé que pour une seule campagne, ce qui réserve à la France la possibilité de demander une révision à la baisse pour l'année prochaine. A ce stade, il est maintenant nécessaire de s'attacher à faire fonctionner le système en l'état pour la prochaine campagne, et d'en tirer les leçons et les arguments qui permettront de faire évoluer les textes dans un sens favorable.
- page 444
Page mise à jour le