Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'interprétation du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'article 6 de ce décret dispose que l'infirmier participe en présence d'un médecin à l'application de différentes techniques parmi lesquelles les " activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide-instrumentiste. (...) Ces activités sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. (...) " Il semble, à l'heure actuelle, que le recours à des infirmiers dits IBODE ne soit qu'une recommandation et non une obligation ou du moins considéré comme tel dans certains établissements. Aussi, il lui demande, concernant les aides-instrumentistes, si ceux-ci doivent être obligatoirement titulaires du diplôme d'infirmier pour exercer ? Il souhaiterait également savoir quelles sanctions pourraient s'exercer à l'encontre d'un aide-instrumentiste ne disposant pas la qualification d'infirmier et de son employeur ? Par ailleurs, il lui demande si des mesures sont actuellement prévues pour la reconversion des aides-instrumentistes ne disposant pas du diplôme d'infirmier et quelles indemnités ou recours pourrait prétendre un aide-instrumentiste licencié du fait de l'absence de diplôme d'infirmier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret nº 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin " aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ". Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application. Il est apparu, en effet, que, dans certaines cliniques, sont employés des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Ses services s'attachent à trouver une solution pour ces aides opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès des chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi. Le Conseil d'Etat sera saisi de cette question par le Gouvernement afin d'exploiter toutes les voies de droit possibles.
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