Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait de l'aide juridictionnelle. Les procédures judiciaires sont souvent très longues, de plus il ne suffit pas que la décision qui profite au bénéficiaire soit passée en force de chose jugée pour constater une évolution de la situation. Il faut de plus que la décision ait été dûment exécutée et que les sommes allouées aient été effectivement payées par le débiteur. Dans le cas contraire la situation du bénéficiaire restera parfaitement inchangée. Il demande si les pouvoirs publics entendent prendre en compte le coût du litige par rapport aux ressources et procéder à une révision des plafonds de ressources.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle prévue par l'article 50 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, modifiée par l'article 6 de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, est mise en uvre " lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ". Dès lors, le bureau d'aide juridictionnelle ne peut prononcer le retrait, en se fondant simplement sur une décision de justice, même irrévocable, qui se heurterait à des difficultés d'exécution. S'agissant, par ailleurs, de la réévaluation des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 précitée prévoit leur revalorisation annuelle automatique sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette revalorisation interviendra donc dès la publication de la loi de finances pour 1999.
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