Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les récentes décisions de la direction départementale de La Poste visant à réduire les horaires d'ouverture et à fermer à terme plusieurs agences dans le Gard. Les décisions notamment de réductions d'ouverture au public prises sans concertation préalable constituent une atteinte au service public et remettent en cause l'ensemble des efforts déployés par les collectivités en matière d'aménagement du territoire. Par ailleurs, les élus des communes concernées par ces restructurations s'opposent à la prise en charge éventuelle des coûts inhérents au maintien de la présence postale sur les territoires concernés. La notion de rentabilité évoquée par l'établissement public ne peut être appréhendée que globalement à l'échelon national, voire départemental ; et ce afin que comme le précise le contrat d'objectifs signé le 25 juin 1998 avec l'Etat, soit assuré l'équilibre financier des activités de La Poste, tout en proposant des services de qualité accessibles à tous. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que ce contrat soit respecté sans que soit fait appel au concours humain ou financier des communes concernées par les restructurations.
- page 4015
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/02/1999
Réponse. - Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1999, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre La Poste et l'Etat, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. A cet effet, toutes les solutions doivent être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés, pour permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public et d'exercer pleinement ses missions, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Dans cette perspective, la mise en uvre de partenariats avec les collectivités locales tels que, à titre d'exemple, les agences postales communales, devrait s'appuyer sur une disposition législative autorisant les collectivités à conclure une convention avec un organisme chargé de la gestion d'un service public national. Enfin, le contrat d'objectifs et de progrès, grâce à la mise en place d'une concertation locale rénovée et renforcée, relance le dialogue entre La Poste et l'ensemble des partenaires concernés et garantit le suivi des actions engagées. Il institue dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale qui devra contribuer à la modernisation du réseau et donner son avis sur les projets d'intérêt local. Dans le Gard, cette commission est installée depuis le 6 janvier 1999. Par ailleurs, en 1998, 4 conseils postaux locaux ont été tenus et la commission départementale de concertation postale s'est réunie le 18 décembre. Ainsi, aucune évolution concernant le réseau postal du Gard ne s'effectue sans une concertation préalable entre les responsables de La Poste de ce département et les élus concernés, en particulier les conseillers généraux des secteurs dans lesquels ont lieu les adaptations du réseau. Loin de se désengager du monde rural, La Poste s'attache à mettre en place une organisation adaptée aux besoins réels de la population, qui permette d'assurer la pérennité d'un service public de qualité.
- page 390
Page mise à jour le