Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des personnels d'antenne des radios locales de Radio France. Il souligne le caractère très précaire des contrats à durée déterminée que doit signer cette catégorie de personnel ; certains animateurs ont dû signer 140 contrats en dix ans et sont soumis chaque année au renouvellement de leur contrat, quelles que soient l'ancienneté et la régularité du travail effectué. Il lui rappelle également les disparités qui existent entre les différentes stations locales de Radio France. Au moment où sont envisagées des dispositions législatives pour pénaliser les entreprises abusant du travail précaire, il apparaît opportun que les personnels d'antenne puissent enfin bénéficier d'une convention collective et d'un véritable statut. En vingt ans, le métier d'animateur a beaucoup évolué au travers de domaines aussi variés que la programmation musicale, la chronique spécialisée, l'animation de la vie locale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais pourra être effectuée l'intégration des personnels d'antenne à la convention collective et satisfaire ainsi une légitime revendication d'égalité de traitement du personnel de l'audiovisuel public.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les renvendications relatives au statut professionnel des animateurs de Radio France. En ce qui concerne les collaborateurs des stations locales, la direction de Radio France a signé le dimanche 6 décembre 1998, avec trois organisations syndicales, un protocole de fin de grève qui a mis fin au mouvement observé au sein des radios locales de Radio France depuis la fin du mois de novembre 1998. Les revendications, qui portaient sur la précarité de leur situation de collaborateurs de Radio France rémunérés au cachet, ont été largement prises en compte dans le protocole signé avec l'accord des autorités de tutelle, qui prévoit trois séries de dispositions, à savoir : l'intégration des cachetiers actuels des radios locales dans un régime de contrats à durée indéterminée, sur le fondement des critères jurisprudentiels appliqués aux contrats de grille conclus par les salaiés concernés ; la négociation d'un régime spécifique pour l'ensemble des personnels d'antenne des radios locales, régime qui comprendra notamment la définition de minima salariaux ; une prime exceptionnelle de 3 000 francs accordée aux cachetiers locaux. Enfin, il convient de préciser que le protocole signé le 6 janvier 1999 inclut également un calendrier du déroulement de la négociation d'un accord sur le régime propre aux collaborateurs des antennes locales qui a débuté le 9 décembre 1998. Celle-ci doit s'achever avant la fin du mois de février 1999.
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