Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 17/12/1998
Mme André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de nombreux agriculteurs en difficulté qui ne peuvent percevoir les indemnités compensatoires de handicaps naturels. En effet, en application de l'article 1143-1 du code rural et du décret du 9 août 1977 modifié, ces indemnités ne peuvent être payées aux éleveurs qui n'ont pas acquitté leurs cotisations légalement exigibles aux régimes de protection sociale. Or, dans de nombreux cas, le versement de ces indemnités leur permettrait de pouvoir se mettre à jour de leurs cotisations et d'avoir ainsi une couverture sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'ouvrir aux agriculteurs non à jour de leurs cotisations sociales au 1er janvier la possibilité de percevoir les aides dues au titre de l'année en cours, déduction faite du montant des cotisations en retard, qui seraient alors directement versées à la Mutualité sociale agricole.
- page 3998
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Conformément au décret du 9 août 1977 modifié portant application de l'article 1143-1 du code rural, les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont payées aux éleveurs qui ont acquitté des cotisations légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. Cette obligation correspond à l'objectif de ces indemnités qui est de favoriser le maintien de l'activité des éleveurs. Or, il n'est pas possible d'encourager l'activité agricole si l'absence de couverture sociale fait courir des risques graves aux exploitants. Cette condition fait depuis longtemps l'objet d'un assouplissement pour les exploitants agricoles qui, à défaut d'avoir acquitté la totalité de leurs cotisations sociales agricoles, obtiennent un échéancier de paiement accordé par l'organisme habilité. Ces agriculteurs sont alors considérés en situation régulière pour l'attribution des ICHN.
- page 270
Page mise à jour le