Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent nombre d'associations dont la compétence et le travail sur le terrain sont reconnus pour obtenir l'agrément national jeunesse et éducation populaire. En effet, ce sont actuellement quelque 400 associations qui bénéficient de cet agrément indispensable pour effectuer des formations de type brevet, aux fonctions de directeur (BAFD). Or, il semble que les critères permettant à la commission consultative d'émettre avis sur de telles demandes d'agrément ne soient guère précis. En conséquence, il lui demande quels sont précisément les critères auxquels doit se conformer le monde associatif, et cela dans une perspective d'obtention d'avis favorable de ladite commission, puis d'agrément du ministère.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 25/03/1999
Réponse. - Il faut distinguer l'agrément jeunesse éducation populaire de l'habilitation générale à dispenser la formation des directeurs des centres de vacances. L'agrément jeunesse éducation populaire est délivré aux associations que les services du ministère de la jeunesse et des sports reconnaissent comme des partenaires privilégiés en raison des actions significatives qu'elles réalisent dans ces domaines. Cet agrément, s'il constitue une condition nécessaire pour solliciter une aide de l'Etat, n'ouvre pour ces associations aucun droit objectif à subvention. L'agrément est soit national (il est délivré aux associations à caractère national par le ministère de la jeunesse et des sports), soit départemental (il est délivré par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs aux associations ayant un champ d'action plus restreint). Les critères généraux de son attribution sont les suivants : l'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement ; l'association doit avoir fait la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire ; l'association doit faire la preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis-à-vis de ses partenaires associatifs, administratifs ou politiques. L'autorisation de délivrer des formations conduisant à l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs (BAFD) accordée par les services jeunesse et sports à des associations n'est pas l'agrément défini ci-dessus mais une habilitation (habilitation générale) réservée pour des organismes nationaux de formation. Une habilitation BAFD ne saurait être accordée qu'à une association disposant de l'agrément jeunesse, éducation populaire, mais n'est pas délivrée sur les mêmes critères que l'agrément. L'attribution de l'habilitation générale à des organismes de formation pour assurer des formations BAFD est décidée par la ministre de la jeunesse et des sports, sur proposition d'une commission constituée des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports et des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs membres de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs (CTP/CVL). L'examen de la commission porte sur les critères suivants, définis dans l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs : l'engagement à respecter la réglementation relative au BAFA et au BAFD ; la mise en place de l'infrastructure nécessaire à la formation de formateurs ; l'adaptation aux besoins de l'animation des formations proposées qui doivent être conçues en liaison avec les organisateurs de CVL.
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