Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 67, du règlement CEE 1408/71. En effet, cette réglementation européenne précise qu'après avoir travaillé dans un des pays de l'Union européenne, tout citoyen se doit de justifier d'une période de 3 mois d'activité salariée sur le sol national, afin de pouvoir bénéficier de l'ouverture de droits aux allocations chômage. Ainsi, nombre de nos concitoyens ayant travaillé dans un des pays de l'Union et de retour en France, suite à une procédure de licenciement ou à une démission, ne peuvent bénéficier d'aucun revenu alors qu'ils ont cotisé au système du pays tiers. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures, afin que ces Français ayant travaillé dans un pays tiers de l'Union européenne puissent bénéficier de la solidarité nationale durant les trois mois qui précèdent l'obtention de revenu de substitution tel que le revenu minimum d'insertion (RMI).
- page 4011
La question est caduque
Page mise à jour le