Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent nombre d'associations pour obtenir la dérogation nécessaire à la création d'emplois jeunes à temps partiel. En effet, force est de constater qu'à travers cette remarquable initiative nombre d'associations et de collectivités territoriales ont pu enfin concrétiser des idées de projet. Par là même, ce sont des milliers de jeunes qui désormais travaillent. Cependant, nombreuses sont les associations qui souhaiteraient créer des emplois-jeunes à temps partiel du fait de leur capacité financière ou de leur incapacité géographique ou technique à donner naissance à un pool d'employeurs associatifs. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faciliter les créations d'emplois jeunes à temps partiel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le nouvel article L. 322-4-20-1 du code du travail prévoit que les contrats de travail conclus dans le cadre du programme " nouveaux services, emplois jeunes " peuvent être à temps partiel à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat, signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein. C'est donc la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes qui a fixé les critères sur lesquels les préfets et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent se fonder pour accorder une dérogation, afin de permettre la conclusion de contrats de travail à temps partiel. Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a donc pas réglementairement le pouvoir de modifier ces critères. En tout état de cause, dans l'intérêt même des salariés concernés qui doivent pouvoir disposer d'un niveau minimal de revenus, il convient de favoriser la conclusion de contrats de travail à temps plein. Néanmoins, les statistiques font apparaître que les emplois à temps partiel concernent environ 1 % du total des emplois créés par les collectivités locales et les associations.
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