Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation que peuvent rencontrer certains bénéficiaires de la procédure d'asile territorial. En effet, force de constater que la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 a permis d'officialiser la procédure d'asile territorial. Pour autant, le texte législatif, comme l'ensemble des décrets d'application qui s'y réfèrent, n'ont prévu pour ces demandeurs d'asile qu'un seul et unique droit, celui de demeurer sur le territoire national le temps de l'examen de leur demande par les services du ministère de l'intérieur. Ainsi, dépourvues de toute couverture sociale, de moyens de subsistance minimaux, ou de possibilité de travailler, ces personnes, ces familles, que l'exil forcé meurtrit, bien que bénéficiant du droit fondamental au séjour, connaissent bien souvent les affres de la plus grande précarité. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux bénéficiaires de ladite procédure d'assurer leur existence ainsi que celle de leurs enfants.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'asile territorial est une procédure nouvelle, mise en uvre par la loi du 11 mai 1998, dont la finalité est d'accorder un droit de séjour en France aux étrangers qui établissent que leur vie ou leur liberté sont menacées dans leur pays ou qu'ils y sont exposés à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le décret nº 98-503 du 23 juin 1998 fixe les conditions d'application de ce nouveau dispositif. S'il est vrai que les personnes qui sollicitent, la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève peuvent obtenir une aide spécifique sous forme notamment d'une allocation d'attente à compter de l'enregistrement de leur demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, les ressortissants étrangers sollicitant l'asile territorial n'ont en revanche pas droit aujourd'hui à ce type d'aide entre le moment du dépôt de leur demande et le moment où le ministre de l'intérieur statue sur leur requête. On précisera toutefois que les intéressés ne sont pas comme l'indique l'honorable parlementaire démunis de tout secours. En effet, ils peuvent prétendre aux mesures prévues par les prescriptions du code de la famille et de l'aide sociale ; telles que les prestations d'aide sociale à l'enfance, l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociales et de l'aide médicale en cas de soins dispensés dans un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe. Au surplus, les textes en vigueur prévoient une instruction approfondie mais rapide des dossiers, qui permet aux intéressés d'être très rapidement fixés sur l'issue de leur demande.
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