Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/12/1998
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème récurrent de l'assujettissement à la CRDS des frontaliers résidant en France et travaillant à l'étranger, soit dans des Etats membres de l'Union européenne, soit dans des Etats tiers (Suisse et Monaco). Ces frontaliers ont engagé, devant les tribunaux administratifs, des procédures de contestations de la CRDS appliquée sur leurs revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger au titre de l'année 1996. Cette contribution est considérée par la France comme un impôt alors qu'elle sert à combler un déficit constant de la sécurité sociale, organisme dont ces travailleurs frontaliers ne dépendent pas. Parallèlement, la commission européenne a déposé, devant la cour de justice des communautés européennes un recours en manquement contre la France, mettant en cause le prélèvement de la CRDS sur les revenus de travailleurs frontaliers résidant en France. Aujourd'hui, les frontaliers qui s'acquittent en France de l'impôt sur le revenu n'ont pas tous reçu d'avis de paiement de la CRDS sur leurs revenus provenant de l'étranger, que ce soit au titre de 1996 ou de 1997. Il y a donc une inégalité de traitement importante et inconcevable entre les contribuables, qui ont amené certains à ne pas s'acquitter de cette CRDS. Aussi, en raison des disparités de traitement existantes, il lui demande si l'engagement qu'il a pris auprès du Groupement des frontaliers d'une remise gracieuse des frais de poursuites et de majoration de retard sera bientôt effectif, et s'il envisage de demander aux trésoreries de mettre un terme provisoirement à la mise en recouvrement de cette CRDS dans l'attente du prononcé des tribunaux saisis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le problème des travailleurs frontaliers assujettis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger fait l'objet d'un suivi très vigilant de la part des pouvoirs publics. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, les mesures suivantes ont été prises : la CRDS est mise en recouvrement mais les contribuables qui ont formé une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement peuvent être dispensés de constituer des garanties ; de même, les comptables s'abstiendront de demander la constitution de garanties aux contribuables utilisant les voies de recours contre la décision de rejet qui leur a été notifiée ; il a été demandé aux trésoriers-payeurs généraux d'examiner avec bienveillance toute demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % et des frais de poursuite. Ces mesures, initialement prises pour les contestations portant sur la CRDS établie au titre de l'année 1996, ont été reconduites pour les contestations visant la CRDS de 1997. Enfin, il a été demandé aux directions des services fiscaux de surseoir à l'examen des réclamations dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
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