Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 17/12/1998
M. François Trucy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une préoccupation de la Fédération nationale des radiologues. Il rappelle que, dans le cadre des mesures prises pour obtenir des économies significatives dans les dépenses de santé et réduire d'autant le déficit de l'assurance maladie, Mme le ministre a arrêté, le 12 août 1998, une baisse de la lettre clé Z des électroradiologistes de 17,5 %. Il rappelle que cette mesure devrait produire 450 millions de francs d'économie. Il pense que les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettent sûrement à Mme le ministre de prévoir le moment où cet objectif sera atteint. Il lui demande s'il est dans ses intentions de rétablir la valeur initiale du Z, antérieure à l'arrêté du 12 août 1998, une fois atteinte l'économie voulue par cet arrêté ? Si la réponse est positive, il lui demande en conséquence, de préciser un calendrier de retour de la lettre clé à sa valeur antérieure, ce qui permettrait à la Fédération nationale des médecins radiologues d'établir des prévisions financières et les aiderait dans la gestion de leur cabinet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les honoraires de radiologie ont connu au début de l'année 1998 une évolution extrêmement rapide, incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement pour 1998. Après concertation et en l'absence d'un accord avec les représentants des radiologues, le Gouvernement a décidé en août dernier de baisser temporairement la valeur de la lettre clé applicable aux actes de radiologie. Cette baisse n'emportait pas jugement d'une profession qui, avec l'ensemble du corps médical, mérite la confiance que lui portent nos concitoyens. Elle avait pour objectif de ramener le taux de croissance des dépenses de radiologie à un niveau compatible avec celui voté pour l'ensemble des dépenses d'assurance maladie, soit environ 2,2 %. Accepter une augmentation des honoraires de radiologie ou de toute autre dépense de santé telle que celle constatée au début de l'année 1998 conduit inévitablement soit à augmenter les cotisations soit à diminuer les remboursements. Les discussions avec les représentants de la profession ont été poursuivies et un accord a été conclu avec le président de la Fédération nationale des médecins radiologues le 9 février dernier par lequel le Gouvernement et les radiologues s'accordent sur la nécessité d'améliorer la qualité des soins radiologiques et d'optimiser les dépenses d'assurance maladie en radiologie. En application de ce protocole, la valeur de la lettre clé Z 1 a été porté de 9,47 francs à 10,60 francs le 25 février dernier. De plus, des bilans seront établis au bout des quatre et huit premiers mois de l'année 1999 et la valeur de la lettre clé sera alors éventuellement modifiée pour garantir une évolution globale des dépenses de radiologie sur 1998 et 1999 conforme aux objectifs fixés pour les honoraires de spécialistes sur ces deux années. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à soutenir l'initiative de la Fédération en vue de créer un dispositif de recueil et d'analyse des données médicales concernant l'exercice de l'imagerie. L'observatoire ainsi créé contribuera à l'auto-évaluation par les radiologues de leurs pratiques, à l'établissement des références de bonne pratique et au développement des études épidémiologiques. En outre, les radiologues se sont engagés à participer activement à la généralisation du dépistage des cancers ainsi qu'à la mise en place d'un contrôle technique des appareils de radiologie et à favoriser activement le développement de la télétransmission des feuilles de soins. Enfin, le Gouvernement a décidé de confier à une personnalité qualifiée une mission de réflexion sur l'avenir de l'imagerie médicale en France à laquelle les professionnels seront bien évidemment associés.
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