Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le besoin de postes des écoles Calendretas de l'Hérault. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire le point sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999
Réponse. - Les protocoles d'accord, signés en 1994, avec différentes associations dispensant un enseignement en langues régionales avaient pour unique objet de contractualiser, sur une période de cinq ans, tous les maîtres rémunérés jusqu'alors sur des emplois ou des crédits de l'enseignement public par le biais de conventions qui ne reposaient sur aucune base légale. Le coût de ce protocole, pour l'Etat, en ce qui concerne l'association Calandretas a été de 53 contrats (29 pour la période de 1994 à 1997, 14,5 à la rentrée 1998 et 9,5 au titre du développement). A ce jour, il reste 2 maîtres à régulariser, rémunérés sur le chapitre 31.92. Il faut noter que 29,5 de ces contrats sont implantés dans l'académie de Montpellier. Malgré un contexte budgétaire très difficile, le protocole a été entièrement réalisé. Désormais, les établissements privés dispensant un enseignement en langues régionales souhaitent bénéficier des règles issues de la loi Debré. Dans le cadre de la déconcentration administrative, il revient aux recteurs d'examiner les demandes de tous les établissements d'enseignement privés lors de la préparation de rentrée et d'attribuer les moyens en fonction de l'enveloppe globale délélguée par mes services. J'ajoute que la détermination de cette enveloppe a pris en compte tous les besoins d'enseignement notamment ceux liés aux langues régionales.
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