Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation inconfortable dans laquelle se trouvent placés les usagers du service public, faute de ne pouvoir mettre un terme aux grèves reconduites depuis plusieurs jours par le personnel " roulant " de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Ces perturbations prolongées du trafic ferroviaire ont touché en effet jusqu'à 17 régions sur 23, quand elles ne portent pas gravement atteinte à la crédibilité du dialogue social au sein de l'entreprise, à l'heure de l'examen du projet de loi de finances 1999 et de l'engagement des négociations sur les 35 heures. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché, d'une part, au respect du droit constitutionnel fondamental que représente, pour les salariés, le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers, notamment pour la satisfaction de leurs besoins économiques essentiels que constituent les déplacements domicile-travail. La conciliation de ces deux séries d'exigences doit être recherchée. Constitutionnellement, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi nº 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé, pour le secteur public, les principes auxquels doit obéir l'exercice de ce droit fondamental. Le préavis légal de cinq jours qui précède obligatoirement le déclenchement éventuel d'un conflit dans les entreprises publiques, ou dans les entreprises privées lorsque ces dernières sont chargées de la gestion d'un service public, doit permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice légitime du droit de grève est pénalisant pour les usagers, pour l'entreprise et pour les salariés concernés. Le recours à la grève est la manifestation d'un échec dans le déroulement normal du dialogue social dans les entreprises considérées. A la RATP, les partenaires sociaux ont voulu renforcer leurs possibilités de dialogue et de négociation en signant, le 30 mars 1996, un protocole d'accord sur le droit syndical et l'amélioration du dialogue social. Cet accord, qui institue une " procédure d'alarme " sociale dans un délai de cinq jours en amont du délai légal de cinq jours prévu par la loi du 31 juillet 1963, a permis le développement du dialogue social, au sein de la Régie, pour examiner et traiter les revendications des salariés et de leurs organisations syndicales. Il a débouché sur une réduction significative du nombre d'arrêts de travail. En ce qui concerne la SNCF, le renforcement du dialogue social et l'amélioration des rapports sociaux au sein de l'entreprise font partie intégrante des axes de progrès qui ont été formulés par le Gouvernement. Il incombe à la direction de l'entreprise de décliner concrètement ces orientations, dans le respect des responsabilités de chacun, afin que les droits fondamentaux des salariés et des usagers du transport public trouvent, au quotidien, leur convergence, dans la mise en uvre d'un service public de qualité.
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