Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/12/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des écoles françaises catholiques de Turquie qui a été fragilisée par la loi turque du 18 août 1997, dite des huit ans, qui en prolongeant la scolarité en primaire dans les écoles turques a entraîné la suppression des classes de collège, réduisant d'autant l'initiation et la pratique de la langue française. Une convention liant le ministère des affaires étrangères et la fédération des écoles catholiques françaises de Turquie est actuellement à l'étude. Est-il envisagé de signer cet accord de coopération dans les meilleurs délais, afin de sécuriser la position des personnels de ces écoles et d'avoir une garantie du maintien de la présence de la francophonie en Turquie ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/03/1999
Réponse. - Les établissements bilingues d'origine confessionnelle de Turquie ont pu mesurer ces derniers mois que l'appui des autorités françaises leur était toujours acquis. Celles-ci, au plus haut niveau de l'Etat, sont intervenues auprès des responsables turcs afin qu'une formule soit trouvée pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions après l'application de la loi turque sur l'enseignement obligatoire de huit ans. Notre ambassade à Ankara, en liaison avec les chefs d'établissement, a soutenu les démarches visant à maintenir, voire à étendre, le recrutement des élèves francophones. Du fait de l'extinction du régime des conventions-types dont bénéficiaient les enseignants de ces établissements et pour éviter toute solution de continuité dans la rémunération de ces agents, le champ de compétence de la mission de coopération éducative et linguistique d'Ankara (MICEL) a été étendu aux établissements bilingues pour remplacer, nombre pour nombre, au 1er septembre 1998, les conventions types par des contrats MICEL. Parallèlement, le ministère des affaires étrangères étudie, au plan juridique, le projet de convention qui lui a été présenté par la Fédération des écoles catholiques de Turquie.
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