Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 17/12/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la suppression de 1 100 emplois que vient d'annoncer la société Thomson-CSF sur la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il lui rappelle que le 30 novembre dernier, les sociétés Thomson-CSF radars et contre-mesures et Thomson-CSF missiles electronics ont annoncé leur fusion. Ce rapprochement n'est pas sans conséquence pour le personnel de ces deux sociétés, puisqu'il doit entraîner la suppression de 1 100 postes sur les seuls sites d'Elancourt et de Trappes. Parmi les postes supprimés, on compte un certain nombre de mises à la retraite anticipée, mais aussi un cinquième, au moins, de licenciements secs. Sur un tel dossier, l'Etat porte une lourde responsabilité puisqu'il ne cesse de reporter ses commandes d'armements et en particulier sa commande d'avions Rafale. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend faire pour éviter une telle hémorragie d'emplois au sein de l'entreprise Thomson-CSF-Dassault, notamment en assurant la régularité des commandes d'armements de l'Etat dont dépendent directement les activités, et donc les emplois, de cette entreprise française.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/02/1999
Réponse. - La constitution, en 1998, d'un grand pôle d'électronique professionnelle et de défense autour de Thomson-CSF, rassemblant dans plusieurs domaines des compétences françaises précédemment dispersées, vise à bâtir un groupe industriel à la fois plus solide et plus compétitif, ouvert à des alliances ultérieures, françaises et européennes, afin de répondre à l'accroissement de la compétition mondiale dans ce secteur d'activité. La direction du pôle nouvellement constitué a fait savoir, le 15 septembre 1998, que les regroupements d'activités entraînés par cette opération nécessiteraient la mise en place de mesures de restructuration, notamment dans certaines des filiales, compte tenu des objectifs d'amélioration de la rentabilité qu'elle a fixés en référence à ses grands homologues européens et mondiaux. C'est à l'issue de l'étude de ces mesures nouvelles qu'a été annoncée la décision du groupe de fusionner, dès le 1er janvier 1999, ses filiales Thomson-CSF Radars et Contre-Mesures, Thomson-CSF Missile Electronics et Dassault Electronique, au sein d'une nouvelle filiale baptisée Thomson-CSF Detexis. Cette fusion s'accompagne d'un plan de suppression de 1 130 emplois, étalé sur deux ans, dont 320 sont imputables à la fusion proprement dite (réduction des activités redondantes), et 810 sont liés à la baisse de charge conjoncturelle récemment constatée. Ces suppressions d'emplois concernent les trois filiales et ne sont donc pas limitées aux seules implantations situées sur le territoire de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. La procédure légale d'information et de concertation des représentants des salariés au sein des comités d'entreprise des trois filiales concernées et du comité central d'entreprise de Thomson-CSF s'est déroulée du 6 au 25 novembre 1998. Cette procédure s'est conclue par la signature d'accords-cadres avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés au sein de chacune des filiales, qui traduisent les engagements de la direction du groupe quant à un traitement social suffisant des sureffectifs identifiés. A l'exclusion de tout " licenciement sec ", ces accords-cadres prévoient la mise en uvre de mesures de départs volontaires et de mesures d'âge, ainsi que la négociation d'une réduction du temps de travail susceptible de permettre à plusieurs centaines de salariés de conserver leur emploi au sein de Thomson-CSF Detexis. Il est précisé que la baisse de charge conjoncturelle de cette filiale de Thomson-CSF n'est qu'en partie imputable à un phénomène d'étalement des commandes du ministère de la défense, attribuées en 1998 à ses trois sociétés constitutives. En effet, le montant de ces commandes n'a représenté qu'un peu plus de la moitié du chiffre d'affaires réalisé avec le ministère de la défense au cours de la même année, ce dernier ne comptant que pour moins d'un tiers du chiffre d'affaires total. Cette baisse de charge s'explique également par des retards de commandes de la part d'autres clients, par la baisse d'activité prévisible liée en grande partie à l'achèvement des livraisons à un important client étranger, alors que l'activité engendrée par le contrat des avions Mirage 2000-9, récemment signé avec les Emirats arabes unis, ne fait que débuter. Par ailleurs, la progression très significative de 81 à 86 milliards de francs des crédits d'équipement votés par le Parlement pour 1999, accompagnée de la perspective d'une stabilisation du niveau de ces crédits jusqu'en 2002, ne pourra qu'influer favorablement sur le niveau des commandes du ministère de la défense susceptibles d'être attribuées à partir de cette année à Thomson-CSF Detexis. La notification du marché pluriannuel global portant au total sur 48 nouveaux Rafale, à l'issue des dernières mises au point, devrait en effet s'accompagner, au cours du premier semestre 1999, de la notification de plusieurs commandes relatives aux équipements électroniques majeurs de cet avion (système Spectra et radar RBE 2). Ces commandes permettront ainsi à Thomson-CSF Detexis de retrouver un niveau de commandes plus satisfaisant.
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